Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2014.
Décret n°2014-554 du 27 mai 2014
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.