Articles 2 et 2 bis
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 3 bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Articles 4 bis et 4 ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 4 C bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 17 quinquies
Les mots : et de l'article 41 H deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 17 quinquies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 18
Cet article est ainsi modifié :
1° L'année : 2013 est remplacée par l'année : 2014 ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :
TAUX APPLICABLES
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année
(en euros)
Trimestre
(en euros)
Mois
(en euros)
Semaine
(en euros)
Jour ou fraction
de jour
(en euros)
0 % en deçà de
14 359
3 590
1 197
276
46
12 % de
14 359
3 590
1 197
276
46
à
41 658
10 415
3 472
801
134
20 % au-delà de
41 658
10 415
3 472
801
134
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)
Article 23 L
Au 4°, les mots : Autorité de contrôle prudentiel sont remplacés par les mots : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 30-0 B
Au premier alinéa, les mots : du c du I de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du c du 2° du A de l'article 278-0 bis.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)
Article 30-0 C
Au premier alinéa, les mots : du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies sont remplacés par les mots : du f du 2° du A de l'article 278-0 bis.
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)
Article 56 AJ
Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1, le mot : huitième est remplacé par le mot : dixième et le mot : dixième est remplacé par le mot : onzième ;
2° Au premier alinéa du 2, le mot : huitième est remplacé par le mot : dixième.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)
Article 121 V ter
Au cinquième alinéa, les mots : directeur général du Centre d'analyse stratégique sont remplacés par les mots : commissaire général à la stratégie et à la prospective.
(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)
Article 159 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)
Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)
Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B
Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)
Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.
Article 170 septies G
Cet article est périmé.