Article 34
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 Chapitre II : Modification de décrets
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