Article 1
L'annexe à l'arrêté du 30 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mai 2014
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2014.
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 mai 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029013625
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