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A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, Art. R57-9-18, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2014-558 du 30 mai 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029016430
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