Article 1
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-555 du 28 mai 2014
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970
Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances
Article R. 226-2 du code pénal
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-555 du 28 mai 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029024682
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