Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2014-571 du 2 juin 2014
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Article 4
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.