Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Clinique Font Redonde à Figeac
5 infirmiers en soins généraux et spécialisés
4 aides-soignants de classe normale
2 agents des services hospitaliers qualifiés
17 décembre 2012
Centre hospitalier de Figeac (46)
EHPAD La Bourdette géré par l'Association des Foyers des Aînés
3 infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade
6 aides-soignants de classe normale
3 aides médico-psychologiques de classe normale
12 agents des services hospitaliers qualifiés
2 adjoints administratifs de 2e classe
1 animatrice
1 ouvrier professionnel qualifié
1er janvier 2014
EHPAD public La Bourdette d'Astaffort (47)
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
