Article 15
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-578 du 4 juin 2014
Article 16
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-578 du 4 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029045787
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