Article 15
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2014-578 du 4 juin 2014
Chapitre V : Dispositions diverses et finales
Article 16
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.