Arrêté du 28 mai 2014

• Date du texte: 28 mai 2014
• Articles: 5

Article 1

Les éléments des déclarations de situation patrimoniale tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral sont consultables pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous pris auprès des services du représentant de l'Etat.

La consultation se déroule en présence d'un agent de ces services.

Article 2

Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente :

1° Un titre d'identité parmi ceux figurant sur la liste des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote conformément à l'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;

2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu.

Article 3

Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.

Article 4

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.