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Arrêté du 14 mai 2014

命令・公布 2014-05-14・全 2 條

Article 1

En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices . DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTIONS IMPORTATRICES Paris Lozère Hauts-de-Seine Haute-Vienne Cher Indre

Article 2

Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次