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En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques dénommées ci-après importatrices peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices .
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Paris
Lozère
Hauts-de-Seine
Haute-Vienne
Cher
Indre
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
du Arrêté du 14 mai 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029048025
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