Article 1
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 mai 2014
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 mai 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029048107
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