Décret n°2014-584 du 4 juin 2014

• Numéro: 2014-584
• Date du texte: 4 juin 2014
• Articles: 3

Article 6

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le décret n° 2013-383 du 6 mai 2013 susvisé :

1° Aux articles R. 131-43, R. 314-1 et R. 612-7 du même code ;

2° Aux articles du chapitre IX du titre Ier du livre V du même code ;

3° Aux articles du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code.

II. - Les modifications apportées par le même décret aux articles R. 561-10, R. 561-16 et R. 562-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10

Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.