Article 1
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe
Décret n°2014-600 du 5 juin 2014
Article 4
Les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 1er, ainsi que ceux de l'Institut national de l'information géographique et forestière occupant des emplois de catégorie C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication, qui ont été recrutés au titre du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les clauses substantielles de leurs contrats.
Article 5
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.