annexe-3附則
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant (art. 4 et 5) Conseil national du tourisme Articles D. 122-5 à D. 122-7 du code du tourisme Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (art. 48 et 5° de l'art. 49) Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 modifié instituant une délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (art. 5) Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique Articles R. 1334-2 et R. 1334-3 (2°) du code de la défense