Article 1
Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).
Décret n°2014-607 du 10 juin 2014
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.