Arrêté du 27 mai 2014

• Date du texte: 27 mai 2014
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du même code les informations suivantes, relatives à chaque travailleur précité, nécessaires à son affiliation au régime général :

1° Sa civilité, son nom de famille, le cas échéant son nom d'usage, et son ou ses prénoms ;

2° Ses coordonnées postales ;

3° La date de la fin de son contrat d'assurance privée ;

4° Les personnes à sa charge.

Article 2

En application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, chacun des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale détenant un contrat conclu en application du II de l'article L. 380-3-1 du même code avec un travailleur visé au I du même article accomplit les formalités requises préalablement à la mise en œuvre de la transmission prévue par l'article 3 du décret du 22 mai 2014 susvisé.

Article 3

Les transmissions de données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er s'effectuent dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.