Article 1
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-603 du 6 juin 2014
Article 2
La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article annexe-3
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction
Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture)
Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-603 du 6 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029074315
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