Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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Texte réglementaire
Décret n°2014-613 du 12 juin 2014
Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2014-613 du 12 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029078120
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