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DÉCRET n°2014-620 du 13 juin 2014

2014-620命令・公布 2014-06-13・全 2 條

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次