Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
DÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014
Article 3
Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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