Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-624 du 16 juin 2014
Article 3
Le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-624 du 16 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029100466
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