Article 1
Les mandats des membres de la Conférence nationale de santé arrivant à échéance le 20 juin 2014 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-630 du 18 juin 2014
Article 2
Pendant cette période, les membres représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie au sein de la Conférence nationale de santé perdant la qualité pour laquelle ils ont été désignés continueront d'y siéger.
Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-630 du 18 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029106306
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com