Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Comité technique de proximité. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.