Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du président de la Commission de régulation de l'énergie. Commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrat exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.