Il sera mis fin au mandat des représentants du personnel aux instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Commissions consultatives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, compétentes respectivement à l'égard des agents hors classe, des administrateurs, des cadres principaux, des cadres, des assistants et des employés administratifs.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.