DÉCRET n°2014-649 du 20 juin 2014

2014-649・命令・公布 2014-06-20・全 2 條

Article 2

I.-L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2015. II.-A compter du 1er janvier 2016, A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D133-12

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.