Article 2
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.
ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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