Article 4
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.
DÉCRET n°2014-670 du 24 juin 2014
Article 5
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.