Article 17
Les dispositions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret sont applicables aux pensions, rentes et majorations dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux rémunérations et indices servant à leur calcul.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-669 du 23 juin 2014
Article 18
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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