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ARRÊTÉ du 11 juin 2014

命令・公布 2014-06-11・全 4 條

Article 1

Il est procédé à la transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion en centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Laon », sis 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative de centre éducatif fermé, dénommée « UECEF Laon », sise 35, rue Marguerite-Clerbout, 02000 Laon, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, âgés de quinze à dix-huit ans.

Article 3

Le centre éducatif fermé de Laon exerce les missions suivantes : - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; - l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ; - la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; - la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; - l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; - l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.

Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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