Article 5
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. D. 133-10, Art. D. 133-17
Code du travail
Art. D. 1221-18
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-628 du 17 juin 2014
Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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