Article 1
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-673 du 25 juin 2014
Article 6
Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du présent décret.
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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