ARRÊTÉ du 12 juin 2014

• Date du texte: 12 juin 2014
• Articles: 4

Article 1

Les exploitants des aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, non exemptés de son application à compter de l'année 2014 au titre du paragraphe 3 ter de son article 4, et disposant d'un certificat national de sécurité aéroportuaire délivré avant le 31 décembre 2014, déposent leur dossier de demande de conversion de certificat national de sécurité aéroportuaire en certificat européen :

- avant le 1er mars 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 1,5 million de passagers commerciaux ;

- avant le 1er octobre 2015, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 400 000 passagers commerciaux ;

- avant le 1er mars 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 120 000 passagers commerciaux ;

- avant le 1er décembre 2016, lorsque le trafic constaté sur l'aérodrome durant l'année 2012 a dépassé 10 000 passagers commerciaux.

Sur demande de l'autorité délégante, la direction de la sécurité de l'aviation civile peut toutefois imposer une date de dépôt de dossier différente lorsque l'arrivée à échéance de la délégation de service public interfère avec le processus de conversion du certificat.

Article 2

Le dossier de demande de conversion mentionné à l'article 1er contient, outre les éléments cités par le paragraphe ADR.OR.B.015 du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé, les pièces suivantes :

-une déclaration de conformité aux exigences du règlement précité applicables à l'aérodrome ;

-une proposition de révision des actions correctives issues du processus de certification nationale défini par l'article L. 6331-3 du code des transports et ses décrets d'application ;

-une proposition de base de certification contenant :

-les spécifications de certification applicables à la conception et au type d'exploitation de l'aérodrome ;

-le cas échéant, les spécifications de certification pour lesquelles un niveau de sécurité équivalent est proposé ;

-le cas échéant, les conditions spéciales proposées dans le cas de spécifications de certification jugées inadaptées ou inappropriées.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 4

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.