Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
DÉCRET n°2014-717 du 26 juin 2014
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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