法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 16 juin 2014

Numéro
Date du texte
16 juin 2014
Articles
6
Article 1

Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques.

2. Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau figurant ci-dessous :

AGENT(E) D'INTERVENTION

en distribution automatique

(arrêté du 20 septembre 2004 modifié)

AGENT(E) D'INTERVENTION

en distribution automatique

(présent arrêté)

Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client

Assurer l'approvisionnement et l'exploitation d'un parc de distributeurs automatiques

Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques

Installer et assurer la maintenance des distributeurs automatiques

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

6 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029151428

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com