Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.