Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2014.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-728 du 27 juin 2014
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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