Article 1
La mission "Ecologie et développement durable" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
Agence de l'eau Adour-Garonne ;
Agence de l'eau Artois-Picardie ;
Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Agence de l'eau Rhin-Meuse ;
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse ;
Agence de l'eau Seine-Normandie ;
Office français de la biodiversité ;
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;