DÉCRET n°2014-720 du 26 juin 2014

• Numéro: 2014-720
• Date du texte: 26 juin 2014
• Articles: 4

Article 1

Les services ou parties de services déconcentrés de l'Etat chargés de l'exercice des compétences en matière de permis de conduire et d'immatriculation des véhicules terrestres à moteur sont transférés à la collectivité de Saint-Martin à compter du 1er juillet 2014.

Article 2

Le représentant de l'Etat précise les services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques des services concernés, un arrêté comportant :

- la liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;

- le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer à la date du 31 décembre 2007.

Article 3

En même temps que la publication de l'arrêté mentionné à l'article 2, le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial de Saint-Martin :

- la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2007 ;

- un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil territorial de Saint-Martin dans le mois suivant la date du transfert.

Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.