Article 1
La partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 131 s'agissant du livre VI et 132 à 135 s'agissant des livres Ier, VII et IX.
DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
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