ARRÊTÉ du 25 juin 2014

• Date du texte: 25 juin 2014
• Articles: 8

Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Article 2

L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix et s'établit selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0149 du 29/06/2014, texte nº 29

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140629&numTexte=29&pageDebut=10786&pageFin=10786

où :

∆m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;Qi représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite prix fixe ;Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qi ;Qj représente les volumes de gaz acheté par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe ;Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain pour les quantités Qj ;Qk représente les volumes de gaz achetés par la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement k (formule approvisionnement [CRE2012]) ;formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à distribution publique.

Article 3

Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane lesquelles, pour la régie de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain, d'une facturation par le fournisseur du combustible.

L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.

Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

Article 5

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 7

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE

DU SYNDICAT ÉLECTRIQUE INTERCOMMUNAL PAYS CHARTRAIN

Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA

Distribution publique

TARIFS

ABONNEMENT

(€/an)

MATIÈRE

(c€/KWh)

B0

53,04

6,330

B1

163,20

5,960

B2I

163,20

5,960

B2S

965,16

5,400