Article 1
La mission "Infrastructures de transports non ferroviaires" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ; - Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; - Voies navigables de France.