Article 1
La mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :
- Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
- Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
- Union nationale des caisses d'assurance maladie.