Article 1
Le décret du 7 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Texte réglementaire
DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014
Article 10
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029176704
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