Article 4
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 17 juin 2014
Article 5
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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