Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du ARRÊTÉ du 24 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029182319
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