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Texte réglementaire

ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Numéro
Date du texte
24 juin 2014
Articles
2
Article 1

Le jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines.

Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre B.

Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 801.

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.

Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Article 2

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du ARRÊTÉ du 24 juin 2014 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000029184523

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