Article 1
Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
DÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014
Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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