Article 2
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
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Texte réglementaire
ARRÊTÉ du 26 juin 2014
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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