Article 2
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
ARRÊTÉ du 26 juin 2014
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.